Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par Julie SALMON / Salty dogs, auto-entrepreneur, immatriculé sous le numéro ‭9 03 27 66 08‬ du RCS, dont le siège est situé 120 rue Jean Jaurès 59491 Villeneuve d’ascq, via le site internet https://saltydogs.fr (ci-après « le Site »).

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le Site par :

• des consommateurs, au sens du Code de la consommation
• des professionnels, au sens du Code de commerce.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV sont applicables aux ventes réalisées exclusivement en France.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet https://saltydogs.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur le Site, précisant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations minimes peuvent exister, sans que cela n’engage la responsabilité du vendeur.

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir entre :

• le remboursement du produit indisponible
• ou, le cas échéant, un échange avec un produit équivalent.

Article 3 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://saltydogs.fr au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés au client avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des promotions, offres spéciales ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Ceux-ci sont valables dans la limite des conditions indiquées, de leur durée de validité et des stocks disponibles.
Les codes de réduction ne sont ni cumulables, ni échangeables contre leur valeur monétaire, sauf mention contraire.

Article 4 – Commandes

Le client peut passer commande sur le site internet https://saltydogs.fr sans obligation de création de compte.

La commande est considérée comme définitive uniquement après :

• la sélection des produits,
• la validation du récapitulatif de commande,
• l’acceptation des présentes CGV,
• et le paiement intégral du prix.

Une fois le paiement validé, un email de confirmation de commande est automatiquement adressé au client à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Cet email récapitule les éléments essentiels de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue comptant, en totalité au jour de la commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux couramment utilisés (Visa, MasterCard, etc.).

Les paiements sont sécurisés par un protocole de cryptage conforme aux standards en vigueur. Les données bancaires du client ne sont ni conservées ni accessibles par le vendeur.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 – Livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, par le mode de livraison choisi sur le Site.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.

Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

En cas de dépassement significatif du délai de livraison, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

Article 7 – Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception.

En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, le client devra adresser une réclamation au vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis, par tout moyen permettant d’en conserver une preuve (email, formulaire de contact, etc.), accompagnée de photographies le cas échéant.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent.

Cette disposition ne prive pas le client des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email, formulaire de contact, courrier).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice) et propres à une nouvelle commercialisation.

Les frais de retour restent à la charge exclusive du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, selon la date retenue.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, ni aux exceptions prévues par la loi.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés du produit vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires ou immatériels résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits vendus sur le Site.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dommages directs causés au client par un produit non conforme ou défectueux, dans les limites prévues par la loi.

Le client peut contacter le service client uniquement par email à l’adresse suivante : contact@saltydogs.fr.
Le vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’absence de contact ou de communication par d’autres moyens.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site https://saltydogs.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, contenus téléchargeables, etc.) est la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme accordant au client un droit quelconque sur la propriété intellectuelle du Site.

Article 12 – Données personnelles

Le vendeur collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client, telles que le nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le service client à l’adresse email suivante : contact@saltydogs.fr.

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et de la conformité légale. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales, sauf nécessité pour l’exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement, etc.).

Le vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients.

Article 13 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cet événement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment mais non exclusivement :

• les catastrophes naturelles, intempéries ou phénomènes climatiques exceptionnels ;
• les grèves totales ou partielles, qu’elles touchent le vendeur, ses prestataires ou les transporteurs ;
• les incendies, explosions ou dégâts des eaux ;
• les pannes informatiques, cyberattaques ou interruptions de réseau ;
• les événements législatifs ou réglementaires rendant l’exécution impossible.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du vendeur seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité due au client.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant avec remboursement des sommes déjà versées.

Article 14 – Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du vendeur, sauf disposition légale contraire.